1. Préambule
Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s'appliquent à toute prestation réalisée par Viryma.ai (nom commercial de David Magueur, entrepreneur individuel, SIRET 522 062 025 00062, Saint-Renan (29), France) — auprès de ses clients, professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »).
Clients particuliers (consommateurs) : pour un contrat conclu à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation). Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail réalisé jusqu'à sa rétractation (article L221-25). Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et avec renoncement à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (article L221-28). La maquette gratuite, réalisée avant toute commande, n'engage le Client à rien.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CG, qui prévalent sur toutes autres conditions.
2. Objet et services proposés
Viryma.ai propose la conception, la mise en ligne et l'entretien de sites web selon les formules suivantes :
- Essentiel : 1 290 € comptant, 1re année d'entretien incluse, ou 79 €/mois pendant 24 mois tout compris. Entretien ensuite : 39 €/mois, sans engagement (hébergement, sécurité, 30 min de modifications par mois).
- Pro : 2 990 € comptant, 1re année d'entretien incluse, ou 169 €/mois pendant 24 mois tout compris. Entretien ensuite : 59 €/mois, sans engagement (hébergement, sécurité, 1 h de modifications par mois). Une vidéo de présentation animée est incluse.
- Sur mesure : à partir de 5 900 €, sur devis. Une vidéo de présentation animée est incluse.
- Essentiel Location : 2 190 €, support et mises à jour inclus 1 an. Entretien optionnel ensuite : 49 €/mois, sans engagement.
- Pro Location : 3 890 €, support et mises à jour inclus 1 an. Entretien optionnel ensuite : 69 €/mois, sans engagement. Offre de lancement : 1 490 € pour les 10 premiers clients, dans la limite des places indiquées sur le site.
Des options (langues supplémentaires, vidéos, avis Google automatisés, standard téléphonique, etc.) et des prestations d'identité visuelle et de visuels pour les réseaux sociaux sont proposées séparément, selon les tarifs en vigueur sur les pages Options et Marque et réseaux. Les abonnements mensuels sont sans engagement et résiliables à tout moment, à l'exception de l'abonnement « Vidéos chaque mois », souscrit pour 3 mois minimum puis résiliable à tout moment.
Les vidéos animées sont réalisées à partir des photos, logos et textes fournis par le Client, qui garantit disposer des droits nécessaires sur ces éléments. Les délais annoncés sont exprimés en jours et heures ouvrés et courent à réception de ces éléments. Une série de retouches est incluse par vidéo. Après paiement intégral, Viryma.ai cède au Client, sur les vidéos livrées, les droits de reproduction et de représentation pour tout support de communication (site internet, réseaux sociaux, publicités en ligne, affichage), pour la durée légale des droits et pour le monde entier. Les musiques et images d'illustration éventuellement intégrées restent la propriété de leurs auteurs : elles sont utilisées sous une licence qui autorise ces mêmes usages, dans la vidéo livrée.
3. Devis et commande
Tout devis émis par Viryma.ai est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La commande est ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le Client (signature, validation par email, ou versement d'un acompte).
4. Tarifs et facturation
Les prix sont exprimés en euros et sont des prix finaux. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Paiement comptant : en une fois, ou en 3 fois sans frais. Paiement mensuel : 24 mensualités ; la propriété du site est transférée au Client après le paiement de la 24e mensualité. En cas de non-paiement de deux mensualités consécutives, et après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, Viryma.ai peut suspendre l'hébergement du site. Les sommes déjà versées restent acquises et la propriété du site n'est pas transférée tant que les 24 mensualités ne sont pas réglées.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire. Le paiement comptant peut être réglé en 3 fois sans frais sur demande. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les prix indiqués sont des prix finaux.
Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).
5. Délais de réalisation
Délais indicatifs annoncés à titre commercial :
- Maquette gratuite : sous 24 heures après réception du brief du Client
- Mise en ligne : 24 heures (Essentiel), 48 heures (Pro, Essentiel Location, Pro Location) ou 72 heures et plus (Sur mesure), à compter de la réception de l'ensemble des contenus du Client (textes, photos, accès)
Tout retard raisonnable lié à des informations manquantes, des modifications demandées par le Client, ou des contraintes techniques externes ne pourra donner lieu à des pénalités, dommages-intérêts ou résiliation, sauf accord exprès écrit.
6. Validation et publication
La mise en ligne d'un site vaut validation par le Client des informations affichées (raison sociale, SIRET, adresse, services, prix, garanties, photos, textes). Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations transmises.
Viryma.ai génère un socle de conformité documentaire (mentions légales, politique de confidentialité, politique cookies, CGV) à partir des informations fournies par le Client. Ces documents ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Avant publication, le Client doit relire et valider l'adéquation des documents à son activité.
7. Entretien, abonnements et résiliation
En paiement comptant, la première année d'entretien est incluse. À son terme, l'entretien est proposé sans engagement : le Client peut l'arrêter à tout moment, par email à [email protected]. Aucun préavis n'est demandé : l'arrêt prend effet à la fin du mois en cours.
En paiement mensuel, les 24 mensualités couvrent la création du site et son entretien. À leur terme, l'entretien se poursuit sans engagement, dans les mêmes conditions.
En cas de résiliation, le Client conserve la propriété de son nom de domaine, du contenu de son site, et reçoit un export complet des données.
L'abonnement « Vidéos chaque mois » (99 € par mois, 2 vidéos par mois) est souscrit pour une période initiale de 3 mois, facturée mois par mois. Une résiliation demandée pendant cette période prend effet à son terme. Au-delà, il se poursuit de mois en mois et s'arrête à tout moment, par email à [email protected], à la fin du mois en cours. Viryma.ai rappelle au Client, par email et avant la fin de la période initiale, qu'il peut ne pas poursuivre. Les vidéos d'un mois non demandées ne sont pas reportées.
8. Propriété intellectuelle
Le Client conserve la propriété des contenus qu'il transmet (textes, photos, logos). Il garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour leur utilisation.
Après paiement intégral (comptant, ou 24e mensualité), le site livré et son nom de domaine appartiennent au Client. Viryma.ai cède alors au Client les droits patrimoniaux sur les éléments créés spécifiquement pour lui (textes, visuels, mise en page), pour la durée légale des droits et pour le monde entier. Les bibliothèques open source et composants génériques restent régis par leurs licences respectives. Pour les offres Location, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation du logiciel de gestion, sans limitation de durée, pour ses propres logements ; ses données restent exportables à tout moment.
Le moteur de génération et les outils internes de Viryma.ai restent sa propriété exclusive.
À la fin de la relation contractuelle, Viryma.ai fournit au Client un export complet du contenu de son site dans un format ouvert.
9. Responsabilité
La responsabilité de Viryma.ai est limitée au montant des prestations facturées sur les 12 derniers mois. Viryma.ai ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, etc.).
Viryma.ai ne fournit aucune garantie de résultat commercial, de positionnement Google, ou de volume de leads généré.
10. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
11. Médiation et litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents français.
Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées sur simple demande à [email protected].
12. Droit applicable
Les présentes CG sont soumises au droit français. La langue de référence est le français.